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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

I.    Conclusion du contrat et contenu

1. Les contrats conclus avec des commerçants s’effectuent exclusivement selon les conditions suivantes sauf autre accord écrits convenu explicitement. Les conditions de vente de nos acheteurs ne sont pas valables, même si nous ne les avons pas contestées explicitement.

2. Les accords convenus de vive voix ne nous engagent que dans la mesure où ils auront été confirmés par écrit de notre part ou dans la mesure où nous y aurons répondu par l’envoi de la marchandise et de la facture.

3. Nos offres sont sous réserve. En ce qui concerne le volume de la livraison, notre confirmation de commande écrite est déterminante.

II.    Facturation

La facturation se base sur les prix en vigueur le jour de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée en sus, ainsi que sur les poids de sortie constatés sur le site d’expédition.

III.    Paiement

1. Nos factures sont payables net sans déduction et au comptant dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nos créances ne peuvent pas être compensées; un droit de rétention ne peut pas être exercé sauf au cas où une créance en contrepartie serait incontestée ou constatée de plein droit.
Si des factures liées à des livraisons ou à des prestations sont payées par le système de prélèvement SEPA (Core ou B2B), l’acheteur reçoit une information préalable (pré-notification) concernant le prélèvement - en  dérogation aux dispositions légales - au plus tard un jour avant la date d’échéance. Cette information préalable sera transmise en même temps que la facture à recouvrer.

2. Dans le où le délai de paiement aurait été dépassé ou en cas de retard de paiement, nous serons habilités à facturer des intérêts moratoires de 8 % supérieurs au taux d’escompte de base. Nous nous réservons le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts de retard.

3. Des traites admises à l’escompte par la Banque centrale allemande Bundesbank sont acceptées comme moyen de paiement sous réserve d’un accord spécial conclu. Les traites et les chèques sont portés au crédit sous réserve de leur encaissement, leur date de valeur étant la date à laquelle nous pouvons disposer de la contre-valeur. Les frais de d’escompte et d’encaissement seront à la charge du client et arrivent immédiatement à échéance au comptant.

4. Dans le cas où ces conditions de paiement ne seraient pas respectées ou si, après conclusion, nous devions avoir connaissance des circonstances mettant en doute la solvabilité du client, nous serons autorisés à porter nos créances à échéance et ce, indépendamment du terme des traites acceptées ; dans ce cas, nous nous réservons le droit de subordonner la poursuite de l’exécution de la livraison à des garanties ou d’exiger un paiement préalable ainsi que de résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts pour non exécution après écoulement d’un délai adéquat. Nous sommes également autorisés à interdire la revente et la transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété (VII) ainsi qu’à exiger la remise ou la cessation de la propriété directe à la charge de l’acheteur et à révoquer l’autorisation de prélèvement selon VII, alinéa 6.

IV.    Expédition et assurance

1. Les livraisons pour des montants facturés à partir de  € 100,- s’effectuent franco de port et fret payé à une gare ou un port allemand, dans tous les autres cas franco frontière de la République Fédérale d’Allemagne à condition qu’il existe une possibilité de transport usuelle; dans les lieux où nous entretenons un entrepôt, la livraison s’effectuera départ entrepôt. Les suppléments de fret ou de port lors de livraisons express sont à la charge du destinataire ; il en va de même des impôts ou des droits de douane en cas de livraisons à l’étranger.

2. Notre obligation de livrer est suspendue tant que l’acheteur sera en retard dans le paiement d’une créance. Tous les envois s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur. Le choix du type et de la voie d’expédition nous incombe. Nous nous efforçons de prendre en considération les préférences de l’acheteur. Une assurance couvrant des frais de transport sera exclusivement contractée à la demande et à la charge de l’acheteur.

V.    Garantie et responsabilité civile, péremption

1. Tout vice éventuel concernant les caractéristiques ou la quantité de la marchandise devra être signalé dans un délai de huit jours à compter de la date de réception sous mention des données de la commande ainsi que des numéros de la facture et de l’expédition.

2. Il sera donné suite à tout vice dûment réclamé et justifié, à notre convenance, soit par élimination du vice soit par remplacement de la marchandise. Ceci ne vaut pas lorsqu’il s’agit d’une reprise de l’entreprise suite à un achat réalisé par le consommateur. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne pourra être retournée que sur accord formel de notre part. En cas d’échec de l’accomplissement ultérieur, notre client a droit à une restitution d’une partie du prix ou à une résiliation du contrat. Il n’est pas dérogé au droit de notre client de réclamer des dommages-intérêts au lieu d’une prestation conformément aux dispositions légales et aux conditions annexes.

3. Nous assumons la responsabilité en cas de préméditation ou de négligence grave de notre part ou de la part de l’un de nos représentants ou d’un auxiliaire d’exécution conformément aux dispositions légales. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou en cas d’infractions à des clauses essentielles du contrat, nous-mêmes, nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution assumons la responsabilité civile, également en cas de simple négligence. Dans tous les autres cas, nous déclinons toute responsabilité en cas de simple négligence. Le paiement de dommages-intérêts en cas d’infraction à des clauses essentielles est néanmoins limité aux dommages typiques aux termes du contrat et prévisibles. La règlementation précédente n’affecte en rien les dispositions de la loi sur la responsabilité du fabricant.

4. Le délai de péremption concernant les prétentions et les droits pour vice des produits/des prestations est d’un an, indépendamment du titre juridique. Ceci n’est néanmoins pas valable en cas de reprise de l’entreprise suite à un achat réalisé par le consommateur.

VI.    Renseignement et conseils

Tout renseignement concernant les possibilités d’utilisation et d’application de nos produits, tout conseil technique et autres indications sont fournis au mieux de nos connaissances, sans engagement de notre part et en excluant toute responsabilité.

VII.    Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait l’ensemble des créances, actuelles ou futures, indépendamment du titre juridique. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété sert à garantir la créance soldée (réserve de compte courant). Ceci vaut également lorsque les paiements sont effectués pour satisfaire des créances mentionnées en particulier.

2. Tant que nous aurons encore une prétention vis-à-vis de notre acheteur, un traitement et une transformation des marchandises livrées par nos soins est considéré comme effectuée pour nous en excluant la réserve de propriété, conformément à l’art. 950 du code civil allemand. En cas de transformation par l’acheteur avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947 du code civil allemand), nous disposons d’un droit de copropriété sur le nouveau produit, dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée pour les autres marchandises transformées avec celle-ci. Si notre propriété expire du fait d’une union ou d’un mélange, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les droits de propriété au nouvel objet ou au nouveau produit lui revenant, à concurrence de la valeur facturée des marchandises livrées par nos soins. Dans tous les cas de traitement et de transformation, l’acheteur est considéré comme dépositaire.

3. L’acheteur est habilité à revendre, transformer ou monter dans le cadre des ses activités commerciales régulières la marchandise sous réserve de propriété nous appartenant tant qu’il ne sera pas en demeure et qu’il nous cèdera les créances naissant de la revente selon l’art. VII., alinéa 4 et suiv. des présentes.

4. Les prétentions de notre acheteur résultant de la revente, de la transformation ou du montage de la marchandise sous réserve de propriété (notamment dans le cadre d’un contrat de vente, de louange ou d’ouvrage) sont d’ores et déjà considérées comme nous ayant été cédées au moment de leur naissance, que la marchandise sous réserve de propriété ait été transformée ou revendue, sans ou après transformation, à un ou à plusieurs clients. Les mises en gages de notre client à l’égard de ses clients sont considérées comme nous ayant été cédées.

5. Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété serait revendue ou transformée, seule ou conjointement avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, après transformation ou sans, la prétention de notre acheteur vis-à-vis de son client est considérée comme nous ayant cédée, conformément à l’art. VII., alinéa 4, à concurrence du prix de livraison convenu entre nous et notre acheteur.

En cas de passation de la marchandise dont nous sommes copropriétaires, conformément à l’art. VII., alinéa 2, la valeur de la cession de créance s’élève à la part de copropriété.

6. L’acheteur est habilité à recouvrer les créances naissant de la revente de notre marchandise sous réserve de propriété, jusqu’à révocation de notre part. Il n’est pas habilité à disposer de telles créances par cession à des tiers. Il s’engage à communiquer, à notre demande, à son client la cession en notre faveur et à nous nommer le nom et l’adresse de ses clients, de préciser notamment le type et le montant des créances ainsi qu’à nous remettre les informations et les documents nécessaires au recouvrement.

7. Les droits découlant de la réserve de propriété ainsi que de ses formes spéciales définies dans les présentes persistent jusqu’à l’extinction totale des prétentions, également des obligations éventuelles, que nous avons acceptées dans l’intérêt de notre partenaires contractuel, en particulier des obligations provenant de traites ou de chèques.

8. L’acheteur devra nous informer immédiatement dans le cas où des tiers fonderont ou feront valoir des droits sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances qui nous auront été cédées ; il devra immédiatement informer ces tiers de nos droits.

VIII.    Validité du contrat

Dans le cas où certaines dispositions du présent contrat ne seraient pas valides d’un point de vue juridique, ceci n’affectera pas la validité du contrat. Toute clause nulle ou non avenue devra être interprétée de façon à ce que son objectif puisse être atteint de manière efficace.

IX.    Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction compétente

Le site d’expédition est le lieu d’exécution pour la livraison tandis que le siège social de l’entreprise (Wiesbaden) établissant la facture est le lieu d’exécution pour le paiement. Le droit allemand est le seul droit en vigueur pour l’ensemble des relations juridiques entre nous et le revendeur, en excluant la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980. La juridiction compétente est le siège social de l’entreprise établissant la facture et, à notre convenance, la juridiction compétente générale de l’acheteur.